Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), le numéro d’immatriculation d’une voiture lui est attribué à vie.
Dans le cas où cette voiture viendrait à être détruite, que deviendra ce qui reste de son immatriculation ?
La demande de l’annulation du certificat d’immatriculation du véhicule
Lorsqu’un véhicule est gravement accidenté au point où l’expert (en mécanique) estime qu’il ne peut plus être réparée, ou bien que le propriétaire ne souhaite plus procéder à sa réparation, il doit demander l’annulation du certificat d’immatriculation à la préfecture de son choix, par le formulaire cerfa n°13756*01. Cette procédure doit également être appliquée à la suite de tout autre cause de destruction de véhicule.
Confier sa voiture à un démolisseur ou broyeur disposant d’un agrément préfectoral.
Lorsque vous céder votre véhicule pour destruction en application de l’article L 322-9 I du Code de la route, vous devez en faire une déclaration auprès du préfet du département de votre choix à l’aide de l’imprimé CERFA « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document indique les coordonnées du centre de VHU (véhicule hors d’usage) ou démolisseur, ainsi que son numéro d’agrément. Le propriétaire remet alors au démolisseur ou au broyeur agréé les documents suivants :
- Le certificat de cession pour destruction dûment rempli, en y indiquant que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé
- La carte grise sur laquelle doit être inscrite et de façon lisible et inaltérable, la mention « vendu (avec date de la vente) pour destruction ou » « cédé (date de la cession) pour destruction suivi de la signature du propriétaire.
Le sort de la carte grise
Le propriétaire du véhicule à détruire découpe le coupon détachable du certificat d’immatriculation et remet la partie restante au professionnel du démolissage ou du broyage agrée. Ensuite, il doit remplir ce coupon et l’envoyer à la préfecture de son choix, et y joindre le certificat de cession pour destruction dans un délai de 15 jours. Dans ce même délai, le professionnel agréé est dans l’obligation de remettre au titulaire de la carte grise un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule et d’envoyer un exemplaire de ce récépissé ainsi que la carte grise du titulaire à la préfecture de son choix.
Dans les 15 jours suivant la destruction du véhicule, le professionnel confirme alors la description dudit véhicule et envoie le certificat de destruction correspondant à la préfecture. C’est sur la base de ce document que la préfecture annule l’immatriculation du véhicule détruit. Dès lors, aucune carte grise ne sera plus délivrée pour ce véhicule. Mais la carte grise sera conservée dans les archives et consultée en cas de besoin.
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