L’immatriculation d’un véhicule correspond aux démarches d’obtention de la carte grise ou du certificat d’immatriculation dudit véhicule. Aucune voiture n’y échappe, même si elle appartient à l’État français. Dans cet article, nous vous proposons de connaitre le nécessaire pour l’immatriculation d’un véhicule administratif.
Les papiers nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule
- Un formulaire cerfa n 13 749, qui tient lieu à la fois de demande d’immatriculation, des preuves de conformité fiscale, de certificat de conformité et de certificat de vente
- Formulaire cerfa n° 15 776 de déclaration de cession du véhicule remplie et signée par l’ancien et le nouveau propriétaire (dans le cas d’une moto d’occasion ou lorsqu’il s’agit tout simplement d’un don)
- Formulaire cerfa n° 13750 (S’il s’agit d’un véhicule d’occasion)
- Un justificatif du domicile de la personne, de l’entreprise ou de « institution à laquelle le véhicule sera affecté
- Le certificat d’immatriculation avec la mention “Vendu ou Cédé le (jour/mois/année)” et avec la signature de l’ancien propriétaire dans le cas d’un don ou d’une voiture d’occasion
L’état dispose généralement d’un personnel qui se charge de la gestion de leur parc automobile y compris de l’immatriculation des véhicules de leur administration.
Où déposer le dossier d’immatriculation du véhicule administratif ?
Actuellement, la demande du certificat d’immatriculation de tous les véhicule se fait en ligne. Plus besoin de s’aligner pendant des heures dans les différentes préfectures. Le personnel en charge de la gestion du parc automobile dispose des outils de copie ou de photocopies pour soumettre en ligne les différents documents nécessaires à l’immatriculation. Plusieurs formats (PDF, TIFF, BMP, PNG, JPG) sont acceptés dans le site de l’ANTS où les demandes d’immatriculation sont effectuées.
Les délais de réception de la carte grise des véhicules administratifs français
Après avoir complété la démarche d’immatriculation, la carte grise définitive du véhicule est normalement livrée au domicile du propriétaire dans un délai de 7 jours. Vu le travail et les privilèges que la loi accorde au corps administratif de l’État de France, ce délai peut être plus court que la normale. Les informations contenues dans la carte grise d’un véhicule administratif sont les mêmes que celles contenues dans les cartes grises des véhicules appartenant aux autres.
La loi sur les plaques d’immatriculation reste formelle. Tout véhicule de l’administration ou non doit porter une plaque d’immatriculation conformément à la loi française. Toute infraction relative à la plaque d’immatriculation ou au certificat d’immatriculation d’une voiture administrative est passive d’une amende de 135 euros avec un taux forfaitaire. Cette amende peut atteindre 750 euros. En fonction de la gravité de l’infraction, le véhicule peut être immobilisé.
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